Date ideer Greve

Toutefois, dans un arrêt en date du 28 octobre 1997 ( 3861), la chambre sociale de la Cour de cassation a énoncé le principe selon lequel le non-paiement des salaires ne justifiait pas le recours à la grève lorsque l'employeur rencontrait des difficultés économiques (en l'espèce, un redressement judiciaire).Il s'agit d'une limite majeure à l'exception au principe de soustraction du salaire en cas de cessation du travail.Le droit de grève en France est un droit à valeur constitutionnelle (alinéa 7 du Préambule de la Constitution de la Quatrième République) depuis la décision Liberté d'association rendue le 16 juillet 1971 par le Conseil constitutionnel (reconnaissance de la valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1958).

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Le salarié n'a pas à être syndiqué pour faire usage de son droit de grève.Le Conseil constitutionnel a pris une décision équivalente en matière d'encadrement du droit de grève dans les services publics. dating dk 50 Faaborg-Midtfyn Ainsi, dans sa décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979 relative à la continuité du service public dans le secteur audiovisuel, il consacre la continuité du service public comme objectif à valeur constitutionnel qui justifie que des aménagements soient apportées au droit de grève : « la reconnaissance du droit de grève ne saurait avoir pour effet de faire obstacle au pouvoir du législateur d'apporter à ce droit les limitations nécessaires en vue d'assurer la continuité du service public qui, tout comme le droit de grève, a le caractère d'un principe de valeur constitutionnelle ; que ces limitations peuvent aller jusqu'à l'interdiction du droit de grève aux agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des éléments du service dont l'interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays ».L’employeur n’est plus le commettant du salarié (art 1384 du CC), si le gréviste commet un dommage à un tiers, l’employeur ne sera pas responsable au nom de son salarié.Si la grève dure, l’employeur ne peut pas embaucher des CDD, en revanche il pourrait embaucher du personnel de remplacement avec un CDI.

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D'une part, certaines catégories de fonctionnaires demeurent exclues : les personnels des services actifs de la police nationale, les membres des compagnies républicaines de sécurité (CRS), les magistrats judiciaires, les militaires, les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, les personnels des transmissions du Ministère de l'Intérieur.Dans d'autres cas, un service minimum doit être mis en place (fonction publique hospitalière, agents de la navigation aérienne ; service d'accueil dans les écoles maternelles et élémentaires).La Cour de cassation a admis une porte de sortie : l’hypothèse de la situation contraignante. date ideer Greve-40date ideer Greve-83date ideer Greve-70 Si l’employeur l'invoque, il déclare que le fonctionnement de son entreprise n’est pas impossible mais devient difficile voire dangereux.Elles portent sur l’emploi du salarié, et sur le salaire.

Le contrat de travail est suspendu, cela veut dire que toutes les obligations des parties respectives sont également suspendues.

Historiquement, le droit de grève est refusé aux agents de la fonction publique en France.

Sans qu'aucun texte particulier ne vienne régir ce domaine, le Conseil d'État a estimé dans son arrêt Winkell, en 1909, que cette pratique devait être proscrite.

Aucun préavis n'est requis pour les autres entreprises du privé.

Enfin, outre les retenues sur salaire, les périodes de grève ne sont pas prises en compte pour le calcul des droits à la retraite.

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